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Jugement des commissaires généraux du conseil (députés pour le fait des cartes à jouer) qui déclare bonne et valable la saisie faite, tant sur Cl. Lebrun, maître cartier rue de Bourbon, que chez les nommés Desmont et Aubouin, de 41 jeux de cartes revêtus de bandes de contrôle décolées par ledit Lebrun et par lui réappliquées sur des cartes qui avaient déjà été jouées et qu'il revendait au public comme neuvesFranceImp. royale
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1759
—
Jugement des commissaires généraux du conseil (députés pour procéder à la liquidation des offices de lieutenants de la capitainerie de Livry) qui ordonne que les propriétaires des fiefs et Seigneuries situés dans la partie de la capitainerie de Livry non réunie à celle de Vincennes, seront tenus de rapporter pardevant les commissaires des états du nombre des arpents de terre sur lesquels ils prétendent exercer le droit de chasse et rentrer dans le droit communFranceImp. royale1759—
Jugement souverain des commissaires généraux du conseil (députés pour le fait des cartes à jouer) qui déclare bonne et valable la saisie faite sur Mauvé et sa femme de douze feuilles de papier imprimées en compartiments, de la forme des bandes de contrôle dont se sert Léonard Maratray, régisseur du droit sur les cartes ; condamne lesdits Mauvé et sa femme en 1000 livres d'amendeFranceImp. royale1759—
Loterie des primes résultantes de l'emprunt ordonné par arrêt du conseil du 21 juin 1757. Liste générale des billets qui ont gagné les primes de ladite loterie. 2e tirageParisImp. royale1759—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui condamne les y dénommés à faire enlever dans 24 heures, si fait n'a été, sous peine de 20 livres d'amende les fumiers, boues et immondices qu'ils ont déposés et laissé sejourner sur la voie publique... enjoint au syndic de Villevaudé de veiller à l'exécution de ladite ordonnanceFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1759—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui fait defenses à René Frayer, aubergiste à La Villeneuve en Chevry, de plus à l'avenir faire passer aucun boeufs ni troupeaux de moutons sur l'ancien chemin de Paris à Caen, supprime par autre ordonnance du 2 mars dernier et le condamne en 20 livres d'amendeFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1759—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui ordonne que l'ancien chemin de Paris à Caen sera supprimé, permet à chacun de ceux auxquels les parties dudit ancien chemin appartiendront à titre de dédommagement, de faire faire des fossés pour empêcher le passageFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1759—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui ordonne que les propriétaires des maisons et héritages situés ès lieux de Pantin, La Villette et la Chapelle St Denis, regnant sur les chaussées des grands chemins seront tenus de faire enlever dans trois jours, chacun en droit soi les terres, boues, ordures de jardins devant leurs maisons et héritagesFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1759—
Ordonnance du Bureau des Finances de la généralité de Paris qui... ordonne que les propriétaires, y dénommés, de maisons en la ville de Rozoy en Brie, en la ville de la Festé-Gancher en la ville de Tournan et en celle de Lagny-sur-Marne, seront tenus de se retirer, dans quinzaine, par devant le commissaire du Conseil pour la direction des ponts et chaussées du département pour constater si les contraventions et ouvrages faits sont contraires aux plans arrêtés pour l'alignement de traverse ès villes de Rozoy, La Ferté-Gancher, Tournan et Lagny-sur-Marne et sujets à démolition et de prendre à cet effet les permission et alignements dudit sieur commissaire sous peine de démolition et confiscation des materiauxFrance. Bureau des finances. ParisImp. royale1759—
Procès Verbal de ce qui s'est passé au lit de justice tenu par le roi au chateau de Versailles, le jeudi 20 septembre 1759France. Parlement de ParisImp. royale1759—
Rentes provenant de la liquidation des offices sur les cuirs. Edit d'août 1759ParisImp. royale1759—
Sentences de l'élection, des 19 novembre 1753 et 22 juin 1754, qui condamnent les merciers et épiciers de Compiègne à payer les droits de 6 liv. 15 sols par muid d'eau-de-vie qu'ils feront arriver chez euxFrance. Election. Compiègne, OiseImp. royale1759—
Traité et conventions pour les malades, blessés et prisonniers de guerre des troupes de Sa Majesté Très Chrétienne et de Sa Majesté le roi de PrusseFrance. Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères (1589-1791)Imp. royale1759—
Traité et conventions pour les malades, blessés et prisonniers de guerre des troupes de terre de Sa Majesté très chrétienne et de Sa Majesté BritanniqueFrance. Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères (1589-1791)Imp. royale1759—
Arrest de la Cour des Monnoies concernant la juridiction dans les départements des sièges des monnoies de Metz & de Strasbourg. Du 13 novembre 1758. Extrait des registres du Conseil d'ÉtatFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale17584
Arrêt de la chambre des comptes servant de réglement aux payeurs des rentes pour le paiement des rentes viagèresFrance. Chambre des comptes de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des aides portant que les bourgeois de la ville de Chalons en Champagne, qui voudront jouir de leur privilège, fourniront au bureau des aides, une fois seulement pendant le courant de chaque bail, des extraits en bonne forme de leurs titres de propriété des vignes qu'ils possèdentFrance. Cour des aides. ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des aides qui déclare une inscription de faux nulle, faute par l'inscrivant de s'être conformé aux articles III et IX de l'ordonnance de 1737France. Cour des aides. ParisImp. royale17583
Arrêt de la cour des aides qui en infirmant une sentence des élus de Chinon, décharge le fermier des condamnations qu'elle prononçait contre luiFrance. Cour des aides. ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des aides qui enjoint à Louis Parnajon procureur au Chatelet de se conformer à l'ordonnance de 1680 en ce que le papier timbré qui aura servi une fois pour un acte ou expédition, ne pourra plus être employé à une autre expédition ; et le condamne en 20 livres d'amende et en tous les dépensFrance. Cour des aides. ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des aides qui, sur l'appel interjeté par Louis Parnajon, procureur au Chatelet, d'une sentence de l'élection de Paris du 29 juillet 1751, lui enjoint de se conformer aux dispositions de l'Ordonnance de 1680France. Cour des aides. ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies portant condamnation contre différents particuliers y dénommés, compositeurs, vendeurs et expositeurs de faux brulés d'argentFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenses de composer, vendre et débiter aucunes eaux, liqueurs ou autres compositions ayant la propriété de changer la couleur des métaux, les altérer ou imiter ; de se servir desdites eaux ou compositions à l'effet de blanchir le cuivre et faire passer pour espèces d'argent aucunes espèces de cuivre blanchiesFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenses à toutes personnes de faire et composer, vendre et débiter aucunes eaux, liqueurs, ou autres compositions capables et ayant la propriété de changer la couleur des métaux, les altérer ou imiterFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne l'exécution de la déclaration du roi du 21 mai 1746, et condamne plusieurs particuliers, pour y avoir contrevenu en fabriquant et vendant des rubans de soie pure mêlés de clinquants d'argent fauxFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne que les déclarations des 3 décembre 1709 et 18 avril 1724, portant peine de mort contre ceux qui feront des vols et larçins dans les hôtels des monnaies, seront de nouveau affichées dans tous les ouvroirs et laboratoires desdits hôtels des monnaiesFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies qui renouvelle les défenses de faire entrer dans le royaume aucunes espèces de billon des fabriques étrangères, et à tous particuliers d'en donner et recevoir dans aucuns paiements ; renouvelle pareillement les défenses de donner en paiement aucunes espèces de billon en sacs, qu'après les avoir réellement comptées et examinées avec ceux à qui se feront les paiementsFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies qui réitère les défenses faites aux changeurs de faire aucun commerce de matières et ouvrages d'orfèvrerieFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt de la cour des monnaies, qui renouvelle les défenses de faire entrer dans le royaume aucunes espèces de billon des fabriques étrangèresFrance. Cour des monnaies de ParisImp. royale1758—
Arrêt du Conseil d'état qui ordonne l'imposition de la somme de quinze cents mille livres sur les 20 généralités de pays d'élections, au marc la livre de la Capitation, pour le payement des dépenses faites à l'occasion de l'assemblée des Milices Gardes-Côtes pendant l'annéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1758—