Jugement des commissaires généraux du conseil (députés pour procéder à la liquidation des offices de lieutenants de la capitainerie de Livry) qui ordonne que les propriétaires des fiefs et Seigneuries situés dans la partie de la capitainerie de Livry non réunie à celle de Vincennes, seront tenus de rapporter pardevant les commissaires des états du nombre des arpents de terre sur lesquels ils prétendent exercer le droit de chasse et rentrer dans le droit commun

Trouver ce livre d’occasion↓