Arrêt de la cour des aides qui enjoint à Louis Parnajon procureur au Chatelet de se conformer à l'ordonnance de 1680 en ce que le papier timbré qui aura servi une fois pour un acte ou expédition, ne pourra plus être employé à une autre expédition ; et le condamne en 20 livres d'amende et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |