Arrêt du Conseil d'état qui ordonne l'imposition de la somme de quinze cents mille livres sur les 20 généralités de pays d'élections, au marc la livre de la Capitation, pour le payement des dépenses faites à l'occasion de l'assemblée des Milices Gardes-Côtes pendant l'année
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |