Jugement souverain des commissaires généraux du conseil (députés pour le fait des cartes à jouer) qui déclare bonne et valable la saisie faite sur Mauvé et sa femme de douze feuilles de papier imprimées en compartiments, de la forme des bandes de contrôle dont se sert Léonard Maratray, régisseur du droit sur les cartes ; condamne lesdits Mauvé et sa femme en 1000 livres d'amende

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