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56 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de J.-B. Coignard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
Titre▲▼Auteur(s)ÉditeurAnnée▼Pages▲▼
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil 1° Que les transactions entre le mari et la femme pendant le mariage sont des actes inutiles. 2° Que la femme par la séparation de biens et d'habitation en justice devient émancipée à l'égard de son mari pour recevoir et disposer de ses revenus et des sommes mobiliaires qui peuvent lui échoir. 3° Qu'encore qu' elle soit séparée, en justice, elle ne peut vendre, aliéner ni hypothéquer ses immeubles sans le consentement de son mari, ou si elle n'est autorisée par justice, au refus de son mari, lorsqu'il y a nécessitéFrance. Châtelet de Paris
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imp. de J.-B. Coignard
1703
—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil qu'en matières civiles les huissiers et sergents ne peuvent faire aucun exploit les jours de fêtes et dimanches, sans permission particulière du jugeFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1703—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur le partage des meubles et conquêts de la communauté entre mari et femmeFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1703—
Acte de notoriété donné par M. le lieutenant civil qu'un demandeur en retrait lignager est non recevable à s'opposer à une sentence rendue par défaut qui le déboute de sa demande, laquelle opposition ne peut être reçue par les juges qui ont prononcé le défaut que pendant la même audienceFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil de la préférence du propriétaire d'une maison sur le prix des meubles qui occupent les lieux, pour les loyers, pendant tout le cours du bailFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil que les créanciers d'une succession peuvent obliger les héritiers par bénéfice d'inventaire de donner une caution solvableFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil que, dans la coutume de Paris, les femmes ne se peuvent obliger sans être valablement autorisées par leurs maris, et qu'elles ne peuvent obliger leurs maris, si elles ne sont marchandes publiques faisant commerce particulier d'avec leurs marisFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil qui explique ce que c'est que le droit du tour de l'échelleFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur la validité des testaments olographes, et les cas auxquels les dispositions qui y sont contenues peuvent avoir lieu ou être restreintesFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, 1° Qu'un contrat passé à Paris donne une hypothèque sur les biens du débiteur situés en Lorraine, mais que ce contrat n'y peut être exécuté sous l'autorité du duc de Lorraine. 2° Qu'un contrat de mariage passé à Paris, où il y a un douaire préfix stipulé propre aux enfants, conserve l'hypothèque et le titre de créance du jour du contrat sur tous les biens du pèreFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, de la manière de compter le temps qui donne lieu à la prescription d'une detteFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, sur le partage des biens d'une succession entre les donataires et les légatairesFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil. 1° Que l'on ne peut être admis à la preuve par témoins contre un contrat passé pardevant deux notaires, ou un notaire et deux témoins. 2° Que les simples promesses et reconnaissances, quand elles seraient signées de plusieurs témoins, n'en emportent aucunesFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieuténant civil des matières dont les hauts, moyens et bas justiciers peuvent connaîtreFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Liste des imprimeurs-libraires de Paris... en l'année 1702Chambre syndicale de la librairie. Parisimp. de J.-B. Coignard1702—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions 1° Si le père tuteur de ses enfants, qui n'a point accepté la garde noble ou bourgeoise, en rendant compte du maniement du bien de ses enfants dont il a joui, a droit de retenir sur les fruits leur nourriture et entretien. - 2° Si les enfants qui ont accepté la continuation de communauté avec leur père remarié qui a été leur tuteur, peuvent lui demander de rendre compte des fruits et revenus de leurs biens maternels, indépendamment de la continuation de la communautéFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1701—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, que les dommages et intérêts peuvent produire des intérêts, lorsqu'il y a demande d'intérêts de la somme à laquelle les dommages et intérêts ont été liquidésFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1701—
Liste de l'ordre royal de Notre-Dame du Mont-Carmel et de Saint-Lazare...Ordre royal militaire et hospitalier de Notre-Dame du Mont-Carmel et de Saint-Lazare de Jérusalemimp. de J.-B. Coignard1701—
Acte de notoriété donné par le lieutenant civilFrance. Châtelet de Parisimp. de J.-B. Coignard1700—
Arrest de... parlement, rendu sur la poursuite des maistres et gardes des marchands espiciers et apothicaires-especiers de... Paris, portant défenses d'y faire venir ny débiter d'autres eaux-de-vie que celles faites de vin...France. Parlement de Parisimp. de J.-B. Coignard1699—
Arrêt du conseil, entre les maîtres et gardes de la marchandise de la mercerie, grosserie et joaillerie de Paris, demandeurs ; et Pierre Dancoigné, se disant marchand joaillier Mre Jean du Bouchet, prévôt de l'hôtel, les 24 marchands merciers privilégiés portant cassation du privilège du dit Dancoigné avec défense au grand conseil de plus faire des marchands à sa suiteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de J.-B. Coignard1698—
La gloire mal entendue. Vers libresCharles Perraultimp. de J.-B. Coignard1696—
Arrêt du conseil d'Etat en faveur des abbé, prieur et couvent de Clairvaux et des religieux de l'ordre de CiteauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de J.-B. Coignard1681—
Arrêt du conseil d'Etat pour faire porter au trésor royal la moitié des sommes employées dans les états des fermes et recettes générales pour le paiement des augmentations de gagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de J.-B. Coignard1679—
Arrêt du conseil d'Etat pour la conservation des privilèges et Sureté des hypothèques des créanciers opposants au sceau sur les rentes et augmentations de gagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de J.-B. Coignard1679—
[Ordonnance de Louis XII pour la réformation de la justice.]France—1510—