Acte de notoriété donné par le lieutenant civil que les créanciers d'une succession peuvent obliger les héritiers par bénéfice d'inventaire de donner une caution solvable
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de J.-B. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de J.-B. Coignard | — | — | Paris | Vinted |