Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, que les dommages et intérêts peuvent produire des intérêts, lorsqu'il y a demande d'intérêts de la somme à laquelle les dommages et intérêts ont été liquidés
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de J.-B. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de J.-B. Coignard | — | — | Paris | Vinted |