Acte de notoriété donné par le lieutenant civil qu'en matières civiles les huissiers et sergents ne peuvent faire aucun exploit les jours de fêtes et dimanches, sans permission particulière du juge
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de J.-B. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de J.-B. Coignard | — | — | Paris | Vinted |