Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, 1° Qu'un contrat passé à Paris donne une hypothèque sur les biens du débiteur situés en Lorraine, mais que ce contrat n'y peut être exécuté sous l'autorité du duc de Lorraine. 2° Qu'un contrat de mariage passé à Paris, où il y a un douaire préfix stipulé propre aux enfants, conserve l'hypothèque et le titre de créance du jour du contrat sur tous les biens du père — France. Châtelet de Paris