Arrêt du conseil d'Etat pour la conservation des privilèges et Sureté des hypothèques des créanciers opposants au sceau sur les rentes et augmentations de gages
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- imp. de J.-B. CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | imp. de J.-B. Coignard | — | — | Paris | Vinted |