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118 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de G. Lamesle×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que tous les différends et contestations qui surviendront pour raison de la perception et payement des droits d'aides dans la ville de Versailles, seront jugés en première instance par le bailli dudit lieu ou son lieutenantFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle
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1745
—
Sentence (du bureau de la ville) qui ordonne que les ordonnances rendues pour la fermeture des bachots pendant la nuit et la marque d'iceux seront exécutées... En conséquence que tous propriétaires de bachots seront tenus de les fermer chacun avec une chaîne et un cadenat pendant la nuit et de les faire numéroter, à peine de confiscation et de 50 livres d'amende, et ce sur les procès-verbaux que l'adjudicataire des fermes générales fera à son égard dresser, pour le conservation des droits du roy, par ses commis et employés, tout ainsi que font les gardes de jour et de nuit et autres préposés à la police des ports...Parisimp. de G. Lamesle1745—
Tarif des droits d'entrées établis à Versailles, ordonnés être levés par Edit... d'août 1745, à commencer du 1er octobre suivantFerme générale. Franceimp. de G. Lamesle17454
Tarif des droits rétablis sur le plâtre cuit, sur le pied de 1 l. 5 s. 6 d. par miud... de 36 sacs ou minots, suivant le tarif arrêté au Conseil le 24 décembre 1743France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle17454
Arrest du parlement... confirmatif de la sentence du Châtelet... du 19 juin 1744, rendue au profit des officiers auneurs et visiteurs de toile de... Paris, qui déclare la saisie faite sur Gilles Lenoir, marchand forain, de 55 aunes de toiles, bonne et valable, le condamne en 300 livres d'amende au profit desdits officiers...France. Parlement de Parisimp. de G. Lamesle17444
Sentence de la juridiction des gabelles qui confisque du sel immonde provenant de Salines de maquereau saisi chez J. Frère, tanneur et hongrieur de Beaumont-sur-Oise, le condamne en 200 livres d'amende et en la restitution des droits de gabellesFrance. Grenier à sel. Pontoiseimp. de G. Lamesle1744—
Sentence de police qui fait défenses aux maistres serruriers de briguer les suffrages pour parvenir à la jurande, et aux jurés d'exiger des aspirans à la maistrise plus grande somme que celle portée par les réglemens, ni de faire faire les chefs-d'oeuvres par autres que par les aspirans, ou en supposer d'autres que ceux qu'ils auront faits en leur présence. Et pour les contraventions commises par Philbert Mignot et Joseph Bosq, maistres serruriers à Paris, pendant leur jurande, ordonne qu'ils seront déchus du droit d'anciens de leur communauté... et les condamne solidairement en 300 livres de dommages et intérêts, 100 liv. d'amende et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1744—
Tabac. Instruction des fermiers pour les employés des fermes établis dans les directions de Charleville, Châlons-sur-Marne et Trois-EvêchésFerme générale. Franceimp. de G. Lamesle1744—
Sentence de police qui fait défenses à Jeanne Fauveau, femme du Sr Girard, factrice à la halle, et à tous autres facteurs et commissionnaires d'injurier ni exercer aucunes voies de fait envers les officiers porteurs de grains, et de les troubler dans leurs fonctions ; la condamne en 30 liv. de dommages intérêtsFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1743—
Volailles, oeufs, beurres et fromages. Instruction pour les contrôleurs et commis des entrées de Paris (donnée par les fermiers des droits rétablis par édit de décembre 1743)Ferme générale. Franceimp. de G. Lamesle1743—
Sentence du bureau de la ville, entre Jacques Forceville, adjudicataire des fermes générales, et les huissiers-commissaires-audienciers du bureau de la ville, qui juge que ledit Forceville peut se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour donner les assignations au bureau de la ville et pour mettre à exécution les ordonnances, sentences... et contraintes dudit bureau ; déboute lesdits huissiers de la ville de leur intervention et demandes...Parisimp. de G. Lamesle1742—
Sentence rendue par le lieutenant criminel au Châtelet contre Ch. Martin Castellan, fruitier-oranger à Paris, et Marie-Louise Nouvelle, sa femme, rebellionnaires à justice en la personne d'Edme Boucheron, huissier à cheval audit Châtelet, faisant les fonctions de sa chargeFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1742—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux propriétaires des maisons, jardins, marais et terrains, tant de Paris que de Chaillot, qui ont des brèches, ouvertures et portes au-dedans des barrières et du côté de la campagne, par le moyen desquelles ils peuvent entrer sans passer par les barrières, seront tenus de les faire relever, clore et murer à leurs frais, et d'élever les murs de clôture à la hauteur prescrite par la coutume ; sinon permet au fermier général des droits du roi, huit jours après une simple sommation, de faire relever, clore et murer lesdites brèches et communications, et d'en avancer les frais dont il sera remboursé par les propriétairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1741—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris et autres seront tenus de se servir, pour la rédaction des actes de renonciations à successions et communautés, démissions et autres de cette espèce par eux reçus et de nature à être également passés pardevant notaires, des papiers et parchemins du timbre de la formule des notairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1741—
Arrêt du grand conseil qui déclare nul le décret de prise-de-corps décerné par le prévôt de la maréchaussée de Caen et les officiers du présidial de ladite ville, contre le Sr Chouet de Vaumorel, contrôleur général des fermes du roi au département de Cherbourg, et tout ce qui s'en est suiviFrance. Grand conseilimpr. de P. Prault1741—
Sentence de M. le lieutenant général de police qui fait défenses à P. Regnault, marchand de vin rue Montorgueil, à S. Chercot, vendant vin sans qualité rue Neuve-des-Petits-Champs, à Jean Richer, marchand de vin rue de Grenelle S. Honoré, et à tous autres, de mixtionner leurs marchandises ; et, pour leurs contraventions, ordonne que les pièces de vin mixtionnées saisies seront défoncées aux portes desdits Regnault, Chercot et RicherFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1741—
Arrêts de la Cour des aides, des 14 octobre et 2 décembre 1740 ; le 1er reçoit J. Larcena, distributeur de la formule à Coulomniers, appelant de la sentence rendue par les élus de Coulommiers, qui l'avait nommé collecteur des tailles ; ordonne que les habitants de Coulommiers seront tenus de s'assembler pour nommer un autre collecteur ; et le 2e, contradictoire avec les maire, échevins et habitants de Coulommiers qui reçoit ledit Laruna incidemment appelant de l'ordonnance du commissaire départi en la généralité du 4 novembre qui l'avait nommé d'office collecteur, ordonne que lesdits maire, échevins et habitants seront tenus de s'assembler pour nommer un autre collecteurFrance. Cour des aides. Parisimp. de G. Lamesle1740—
Instruction pour les commis des fermes generales, et ceux de la ferme des postes, du 20 avril 1740Ferme générale. France—1740—
Sentence (du bureau de la ville) qui déclare nulles les offres faites par Michel et Antoine Aubry... boulangers... les condamne à payer aux officiers jurés porteurs de grains les sommes par eux dues pour leurs droits des farines qu'ils ont fait arriver à Paris par les coches d'eau de Melun et autres, depuis le 13 octobre 1739 jusqu'au 31 août ensuivant...Parisimp. de G. Lamesle1740—
Sentence de police qui condamne Jacques-Nicolas Legendre, marchand de toiles à Rouen, à payer aux officiers jurés auneurs de toiles la somme de 463 liv. pour les droits de toiles par lui amenées à la dernière foire Saint-Germain à ParisFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1740—
Sentence de police qui condamne le Sr Louis Bigault, marchand de toiles, demeurant en la ville de Rouen, à payer aux officiers auneurs de toiles la somme de 218 livres 7 sols, pour les droits à eux dus de 4537 aunes de toile par lui amenées à la foire Saint-Germain en 1739, et le condamne aux dépensFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1740—
Tarif des droits sur les papiers et parchemins timbréz... Mois de janvier 1740Ferme générale. Franceimp. de G. Lamesle17407
Délibération des fermiers généraux pour la révocation des entreposeurs qui n'atteindront point leur fixation annuelleFerme générale. Franceimp. de G. Lamesle1739—
Petites gabelles. Bail de Forceville. Instruction concernant les comptes des receveurs des petites gabelles, Du six octobre mil sept cents trante-neufFerme générale. Franceimp. de G. Lamesle1739—
Sentence de police qui déclare valable la saisie faite de huit pièces de toile, à la requête des officiers auneurs et visiteurs de toiles, sur le nommé Ant. Mairé ; lui fait défenses, et à tous autres, de vendre aucune toile dans la ville et banlieue de Paris, qu'après en avoir payé les droits dus auxdits officiers. Défend à tous hôteliers, aubergistes et autres de recevoir chez eux aucune toile qu'il ne leur soit apparu du paiement des droitsFrance. Châtelet de Parisimp. de G. Lamesle1739—
Sentence du bureau de la ville qui déclare nulle une lettre de voiture adressée au Sr Charles Martin, marchand de fer à Paris, faute d'avoir été passée au lieu du chargement... déclare confisqués au profit de Jacques Forceville, fermier général, quatre tonneaux de clouds et le batteau et agrets saisis, et condamne ledit Martin, solidairement avec Pierre Salmon, voiturier, en 300 liv. d'amende...Parisimp. de G. Lamesle1739—
Arrêt du conseil d'état privé du roi, qui admet la demande en cassation des curé et marguilliers de Saint-Nicolas-des-champs, pour quelques chefs d'un arrêt du grand conseil, rendu le 29 du mois de novembre de l'année 1720 entre eux et les Prieur commandataire, Prieur Claustral, couvent et religieux de Saint Martin-des-Champs. Du 29 Mars 1721. Extrait des registres du conseil d'état privé du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Lamesle1721—
Arrêt du Conseil d'état...France. Conseil d'État (13..-1791)—1696—