Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que tous les différends et contestations qui surviendront pour raison de la perception et payement des droits d'aides dans la ville de Versailles, seront jugés en première instance par le bailli dudit lieu ou son lieutenant
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |