Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux propriétaires des maisons, jardins, marais et terrains, tant de Paris que de Chaillot, qui ont des brèches, ouvertures et portes au-dedans des barrières et du côté de la campagne, par le moyen desquelles ils peuvent entrer sans passer par les barrières, seront tenus de les faire relever, clore et murer à leurs frais, et d'élever les murs de clôture à la hauteur prescrite par la coutume ; sinon permet au fermier général des droits du roi, huit jours après une simple sommation, de faire relever, clore et murer lesdites brèches et communications, et d'en avancer les frais dont il sera remboursé par les propriétaires — France. Conseil d'État (13..-1791)