Arrest du parlement... confirmatif de la sentence du Châtelet... du 19 juin 1744, rendue au profit des officiers auneurs et visiteurs de toile de... Paris, qui déclare la saisie faite sur Gilles Lenoir, marchand forain, de 55 aunes de toiles, bonne et valable, le condamne en 300 livres d'amende au profit desdits officiers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de G. Lamesle | — | 4 | (Paris) | Vinted |