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Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la sentence du bureau de la ville du 29 août 1749. Condamne le sieur Langlois au coût du présent arrêt et ordonne qu'il sera lû, publié et affichéFrance. Conseil d'État (13..-1791)G. Lamesle1751
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Jugement de M. le lieutenant de police, commissaire du Conseil en cette partie qui déclare valable la saisie faite sur Nicolas Saumon et la veuve Leguillon, de 8 pièces mixtionnées de cidre et poiréFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle1751—
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie de soixante paniers de beurre d'Isigny, quatre charrettes et chevaux, sur les nommés Sousland, Heuré, Dession, Duchemin, Lequeux, Le bois et Goesmel, faite à la requête de Charles Morel aliénataire des droits rétablis, et des jurés fruitiers-orangers condamne les susdits nommés chacun en 500 livres d'amende et aux dépens envers ledit Morel ; et pareillement en 500 livres chacun de dommages-intérêts, et aux dépens envers les d. jurés fruitiers-orangers ; pour n'avoir pas amené leurs marchandises de beurre sur le carreau de la Halle...France. Châtelet de ParisG. Lamesle1751—
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Mr Jean-Baptiste Bocquillon, subrogé à Jean Girardin, adjudicataire général des fermes-unies de France, et des maitres et gardes des marchands de vin, sur Nicolas Grenet l'ainé, vigneron, demeurant à Passy... de quatre demi-muids de vin rouge mélangés de cidre et poiré, ordonne que lesdits quatre demi-muids seront défoncés et la liqueur... jettée dans le ruisseau ... ensuite les futailles brulées et les bouteilles cassées... Fait défenses à tous vignerons, marchands forains et autres... de mixtionner leurs vins... à peine de 500 livres d'amende et de punition corporelle. Condamne le dit Grenet en 200 livres d'amende et 1000 livres de dommages et intérêts envers ledit Bocquillon ; en 50 livres d'amende et en 3000 livres de dommages en intérêts envers les dits maitres et gardes et aux dépens...France. Châtelet de ParisG. Lamesle17517
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui ordonne que les douze demi-queues jauge-Orléans remplies d'une liqueur rouge et une pipe pleine de liqueur couleur de vin d'Espagne le tout mixtionné et saisi à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes unies de France... sur Michel Lejeune, marchand de vin rue de la Huchette ... seront défoncées et les bouteilles... cassées et la liqueur... jettée dans le ruisseau... ensuite les futailles brulées... condamne ledit Lejeune par grâce... en 200 livres d'amende et pareille somme de 200 livres de dommages et intérêts envers ledit Larue, en 50 livres d'amende et 200 livres de dommages et intérêts envers les maitres et gardes des marchands de vin et aux dépens. Ordonne que ledit Lejeune sera et demeurera interdit de son commerce de marchand de vin pendant deux ans seulement...France. Châtelet de ParisG. Lamesle17518
Jugement de M. le lieutent. général de police,... qui ordonne que trois quartants jauge Orléans, rapé et une cruche, remplis de vin mélangé de cidre, saisis à la requête de Mr Jean-Baptiste Bocquillon,... sur Pierre Margue, marchand de vin rue du Pont-aux-choux, seront défoncés et la liqueur... jettée dans le ruisseau... ensuite les futailles brulées et les bouteilles et cruches cassées... Ordonne en outre que les portes des boutiques, cabaret... dudit Margue, seront murées pendant un an... qu'il sera... interdit pour toujours du commerce de la marchandise de vin... Le condamne en 200 livres d'amende et 3000 livres de dommages-intérêts envers ledit Bocquillon ; en 50 liv. d'amende et 300 liv. de dommages-intérêts envers lesd. Maitres et gardes ; et aux dépensFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle17517
Jugement de M. lieutenant général de police,... qui, attendu la contravention commise par Etienne Corrot, marchand de vin à Paris... ordonne que cinq demi-queues Orléans rapé... le tout rempli de liqueur composée de vin mélangé d'eau, de poiré, de lie et d'eau-de-vie ; et saisi... seront défoncées et la liqueur... jettée dans le ruisseau... les futailles brulées et les bouteilles cassées... ordonne en outre que les portes des boutiques, cabaret, caves... dudit Corrot, seront... murées pendant un an et ledit Corrot interdit de son commerce pendant ledit temps. Le condamne en 200 livres l'amende et en pareille somme de dommages et intérêts envers ledit Girardin, en 50 livres d'amende et 200 livres de dommages et intérêts envers lesdits gardes et aux dépens...France. Châtelet de ParisG. Lamesle175112
Jugement de Monsieur le lieutenant général de police qui ayant égard aux preuves résultantes de l'enquête faite à la requête d'André Poulnot gagne-denier, déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Me Jean Girardin adjudicataire général des fermes-unies de France, tant sur ledit Poulnot que sur Charles Dupré marchand de bière et cidre de plusieurs piéces de poiré dont partie s'est trouvée mélangée de cidre et d'un baril dans lequel il restait environ cinq pintes d'eau-de-vie. Confisque lesdites pièces de poiré au profit de Jean-Baptiste Bocquillon, subrogé audit Girardin. Fait défenses audit Dupré de plus à l'avenir rouler nuittamment, même d'envoyer de jour du cidre ou poiré chez les marchands de vin ... et audit Poulnot de rouler du cidre ou poiré à heure indûe... le tout à peine de 500 livres d'amende. Condamne lesdits Poulnot et Dupré solidairement en 100 livres d'amende envers ledit Bocquillon...France. Châtelet de ParisG. Lamesle17514
Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean Journé marchand de bois déchireur de bateaux au port de Marly, de son appel des ordonnances du bureau de la ville de Paris des 24 janvier 1748 et 20 septembre 1749France. Conseil d'État (13..-1791)G. Lamesle1750—
Arrêt du conseil d'état qui décharge Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales-unies et les maitres et gardes des marchands de vin à Paris, de l'assignation à eux donnée au conseil d'état privé le 7 février dernier, à la requête de Louis Blondeau, marchand de vin rue Saint DenisFrance. Conseil d'État (13..-1791)G. Lamesle1750—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de décembre 1743, portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées entrant dans la ville, faubourgs et banlieue de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)G. Lamesle1750—
Instruction pour la confection des inventaires des vins et boissons dans les lieux sujets aux droits d'entrée...Ferme générale. FranceG. Lamesle175015
Instruction pour la régie exercice et perception des droits des inspecteurs aux boucheries, avec des différens modèles de portatif et formulaires, pour les abonnemens des lieux sujets et non sujets ausdits droits...Ferme générale. FranceG. Lamesle175011
Jugement de M. le lieutenant général de police, commissaire du Conseil en cette partie, qui déclare valables les saisies faites, tant à la requête de Thibault Larue, adjudicataire des fermes unies, qu'à celle des maîtres et gardes du corps des marchands de vin, sur Jacques Deverve, marchand de vinFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle1750—
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui confisque sur la veuve Lamy, huit fromages salés, un cheval et équipage ; et sept fromages, une bête asine et équipage sur le nommé Bazin et sa femme au profit de Charles Morel, aliénataire des droits rétablis sur les oeufs, beurres et fromages ; faute par eux d'en avoir payé les droits, et avoir porté ladite marchandise sur le carreau de la halleFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle17504
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Charles Morel aliénataire des droits rétablis, sur le nommé Brossard, de deux chevaux, harnois et du beurre dont ils étaient chargés. Et pour sa contravention, le condamne en 50 livres d'amende, et aux dépensFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle17504
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes unies de France, et des maitres et gardes du corps des marchands de vins, sur Jean-Hénault, vendant vin par privilège rue Salle-au-Comte, de quatre demi-queues Orléans, dans lesquelles s'est trouvée une liqueur composé de lie, d'eau et de vin. Ordonne que lesdites demi-queues seront défoncées et les bouteilles... cassées, et la liqueur étant en icelles jettée dans le ruisseau... ensuite les futailles brulées... Confisque deux pièces de vin au profit de l'hopital général et les ustenciles du cabaret... au profit desdits gardes. Ordonne que les portes des boutique et cabaret dudit Hénault seront et demeureront murées pendant un an, pendant lequel temps il sera interdit de son privilège de vendre vin... Le condamne en 300 liv. de de dommages et intérêts, et 100 liv. d'amende envers ledit Larue ; et en pareilles 300 liv. de dommages et intérêts et ...France. Châtelet de ParisG. Lamesle175011
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France et des maitres et gardes des marchands de vins, sur Louis Blondeau, marchand de vin à Paris, rue Saint Denis... de six pièces tant pleines qu'en vuidange, d'une liqueur blanche composée d'eau et de vin dans laquelle il y avait un goût de différents aromates. Ordonne que lesdites six pièces seront défoncées et la liqueur étant en icelles ainsi que celle renfermée dans les bouteilles qui en ont été tirées, seront jettées dans le ruisseau, ensuite les futailles brulées et les bouteilles cassées... Ordonne que les portes des caves, boutique et cabaret dudit Blondeau seront... murées pendant un an, pendant lequel tems il demeurera interdit de son commerce. Le condamne en 100 livres d'amende et 50 livres de dommages et intérêts envers ledit Thibault Larue ; et en 50 livres d'amende et 50 livres de dommages et intérêts envers lesdits g...France. Châtelet de ParisG. Lamesle17507
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France, sur Pierre Lucotte, marchand de vin à Paris, rue de Charenton faubourg S. Antoine. Confisque, au profit de l'hopital général, dix pintes d'eau-de-vie et deux pintes d'esprit-de-vin trouvées chez ledit Lucotte. Ordonne que les onze demi-queues Orléans, dans chacune desquelles il y avait environ quinze pintes d'eau mêlée de lie et de vin, seront défoncées... et la liqueur jettée dans le ruisseau... Condamne ledit Lucotte, par grâce et sans tirer à conséquence, en 50 liv. de dommages-intérêts et 100 liv. d'amende envers ledit LarueFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle17506
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite, tant à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France, qu'à celles des maitres et gardes du corps des marchands de vins, sur Edme Dumoncel, marchand de vin, rue de la Grande-Friperie, de six demi-queues et une pipe contenant une liqueur-composée de vin de vinaigrier, d'eau, de vin noir et de différens ingrédiens et aromates, et une pipe entièrement corrompue et indigne d'entrer dans le corps humain. Ordonne que lesdites huit pièces seront défoncées et la liqueur... jettée dans le ruisseau... ensuite les futailles brulées... ordonne en outre que les portes de la maison, boutique et cabaret dudit Dumoncel seront... murées pendant un an, pendant lequel temps il sera interdit de son commerce. Le condamne en 300 livres de dommages et intérêts et en 100 liv. d'amende envers led. Thibault Larue, et en pareilles 300 livres de dommages et intérêts et 50 livres d'amende envers lesdits ...France. Châtelet de ParisG. Lamesle175012
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable, au profit de Charles Morel, aliénataire des droits rétablis, la saisie faite sur François Noguet, chaircuitier à Chaunusson, de trois quarts de porc coupé par morceaux, faute par lui d'en avoir fait déclaration, au bureau dudit Morel, avant la vente et débit ; le condamne en cent liv. d'amende et aux dépens. Fait défenses à Pierre Girard boucher à Limours, d'injurier les commis dudit Morel ; et pour l'avoir fait, le condamne en 500 liv. d'amende et pareillement aux dépens...France. Châtelet de ParisG. Lamesle17505
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonnes et valables les saisies faites, tant à la requête de Me Thibault Larue, adjudicataire général des fermes-unies de France qu'à celle des maitres et gardes du corps des marchands de vin, sur la Vve Chrétien, marchande de vin rue de Bièvre,... de vingt-une pièces trouvées être remplies de vin de vinaigrier, pourri et corrompu. Ordonne que lesdites vingt-une pièces seront défoncées... et la liqueur ainsi que la mélasse... trouvée dans une cruche de grais, seront jettées dans le ruisseau... Ordonne en outre que l'enseigne et marque indicative du commerce de ladite Vve Chrétien seront enlevées et portées au bureau des maitres et gardes ; qu'elle sera et demeurera déchue pour toujours de son état et privilège de marchande de vin ; que ses cave, boutique et magasin seront et demeureront murés pendant un an... Condamne ladite veuve Chrétien en 300 liv. de dommages et intérêts et 100 liv. d'amende envers ledit Thibault Larue ; et en pareilles 300...France. Châtelet de ParisG. Lamesle175011
Lettres patentes... qui maintiennent à perpétuité les propriétaires du privilège des carrosses de place... de Paris dans la propriété, possession et jouissance pleine et entière de leurdit privilège et dans tous les droits y joints et unis. [Enregistrées au Parlement le 21 janvier 1750.]FranceG. Lamesle175019
Statuts de la communauté des maîtres et marchands grainiers, maîtresses et marchandes grainières... de Paris. Avec les édits de création, lettres patentes, déclarations du Roy et autres règlemens concernans ladite communauté, intervenus depuis son établissement jusqu'en l'année 1750FranceG. Lamesle1750472
Édit... concernant les registres journaux qui doivent être tenus par tous les officiers comptables et autres chargez de la perception... des finances du Roy et des deniers publics. Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des AydesFranceG. Lamesle17504
Arrêt du conseil d'état portant que l'exploitation de la ferme et revenans-bons au roy des droits et émoluments du sceau des chancelleries non aliénées, créées depuis l'édit d'avril 1672, sera faite par Michel Allandy, au lieu et place de Louis ThibaultFrance. Conseil d'État (13..-1791)G. Lamesle1749—
Arrêt du conseil d'état qui supprime à commencer du 1er août prochain, la modération des droits de passe-debout par le plat-pays et élection de Paris, accordée par l'arrêt du conseil du 4 mai 1745, pour faciliter le transport des eaux-de-vie de l'Orléanais dans les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et ArtoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)G. Lamesle1749—
Instruction aux commis préposés à la confection des inventaires des vins dans le plat-pays de Paris, avec un modèle de procès-verbal pour les formalités à y observer...Ferme générale. FranceG. Lamesle17495
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite à la requête de Mr Thibault Larue, adjudicataire des fermes générales de Sa Majesté, sur François Gilbert, marchand de cidre au Gros-Caillou, de quatre demy-queues faussement déclarées par ledit Gilbert être remplies de Poiré. Ordonne que trois des dites demy-queues, qui se sont trouvées mêlées de vin et de poiré, seront défoncées et la liqueur étant en icelles jettée dans le ruisseau... et les futailles brulées... et condamne ledit Gilbert en 50 livres d'amende et aux dépensFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle17494
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie,... sur le nommé Labussière marchand de chevaux, et sur Louis Masson, marchand de vin à Paris rue Téreboudin, de quatre demies-querus de poiré, d'une fontaine et d'un baquet, trouvés dans la cave dudit Labussière, servant d'entrepôt audit Masson, et d'une pièce quatre-cinq rapé, de vin mixtionné de poiré et d'un baquet... ordonne que la pièce... de vin mixtionné sera défoncée, et la liqueur... jettée dans le ruisseau... condamne solidairement lesdits Labussière et Masson en 100 liv. de dommages et intérêts et en 200 liv. d'amende... et... aux dépensFrance. Châtelet de ParisG. Lamesle17498