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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt de la cour des aides qui décharge Vincent Delarue, fermier des aides de la généralité de Caen, d'une condamnation solidaire prononcée contre lui, à cause d'un fait personnel, dont Lehoguais, ci-devant receveur des aides de Granville, avait accusé Ch. Degonne, son successeurFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732
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Arrêt de la cour des aides qui défend aux hôteliers, cabaretiers et habitants de la ville de Dieppe, exempte du droit de détail, de vendre aucunes boissons pour être transportées en cruches et bouteilles hors de la villeFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui défend aux élus (de Carentan) de passer outre à l'information des moyens de faux quand il y a appel de la sentence qui les admetFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui enjoint à tous marchands de vin d'employer dans leurs déclarations leurs noms et ceux des acheteurs, leurs demeures et qualités ; fait défenses aux courtiers d'y employer leurs noms, et aux bourgeois d'y prêter le leur à qui que ce soitFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux marchands de cidres de Rouen d'empêcher les laboureurs d' apporter leurs cidres et poirés sur la place du Neuf-Marché pour les y vendreFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux marchands papetiers et cartiers de troubler le fermier dans la perception de ses droits de marque et contrôle sur le papier blanc, de se rendre maîtres des papiers qui sont apportés au bureau, ni d'empêcher les bourgeois et autres d'en acheterFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux maîtres chapeliers de cette ville de vendre aucunes boissons à leurs compagnons, sinon en payant les droitsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux maîtres du métier de serger à Saint-Lô de vendre aucunes boissons à leurs ouvriers, sinon en payant les droitsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses de loger des chevaux et autres bestiaux et de leur fournir foin et avoine, sans avoir du vin et autres boissons en vente, en faire déclaration et payer les droitsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à l'adjudicataire du tarif d'Honfleur d'ouvrir les barrières à heure indue pour favoriser les fraudeurs, et de délivrer des acquits des entrées des boissons qu'aux heures prescritesFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous vendant vin de se servir d'autres mesures pour leur débit que celles de Paris ; enjoint aux commis de délivrer des feuilles de quête, et de leur expédier des quittances libellées par chacun moisFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous voituriers de voiturer des vins et boissons en vaisseaux moindres que muids, demi-muids ou quarts, et non en bouteilles, sans congé du fermierFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui fixe les droits qui seront payés dans les élections pour l'enregistrement des provisions des commensaux de la maison du roi et des maisons royalesFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des aides, et enjoint au sieur Leboeuf, notaire à Joigny et à tous autres autres notaires, tabellions, greffiers et autres personnes publiques qui passeront des déclarations et des lettres de voitures, de les faire signer aux parties, si elles savent, et au cas qu'elles ne savent pas signer, d'en faire mentionFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le jour et fête de Saint-Romain sera compté pour jour de foire, nonobstant la Déclaration de 1698, qui défend de tenir foire les fêtes et dimanchesFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les registres tenus par les clercs-sièges du gros, sur lesquels les marchands font leurs déclarations sans les signer, seront croyables, du consentement des marchandsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui permet aux commis du fermier des aides de se servir de la rouane, lors des recensementsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui permet aux habitants de Lisieux seulement de se servir de barils de 30 pots mesure de Paris, pour le transport des boissons pendant les six mois d'hiver, lesquels barils seront estampés par le fermierFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides qui, sans s'arrêter aux lettres de rescision obtenues par les héritiers de Jean-François Manceau, contre deux obligations faites par ledit Manceau les 11 septembre et 22 novembre 1729, au profit d'Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris ; déclare lesdites obligations exécutoires contre eux et les condamne à payer la somme 2117 livres 11 sols 3 deniersFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides rendu en faveur du corps et communauté des maitres et marchands lapidaires-joailliers de la ville et faubourgs de Paris, à l'encontre du fermier de la marque d'or et d'argentFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des aides, contre J. Chastigny, huissier priseur et vendeur, qui permet au fermier des aides de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire procéder à la vente des meubles des débiteurs des droits de la fermeFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des comptes qui condamne le nommé de la Fosse, cabaretier rue des Cannettes, en 50 liv. d'amendes et les nommés Langlois, cabaretiers rue de la Rose, en 25 livres d'amende, pour avoir vendu leurs boissons au-dessus du prix porté par leurs déclarationsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt de la cour des comptes qui permet au fermier du tabac de prendre par préférence les tabacs en corde de Clairac, Saint-Pourguier et autres, sur le pied de 25 sols la livreFrance. Chambre des comptes. MontpellierVve Saugrain et1732—
Arrêt de parlement sur le fait des jauges, poids, aunes et mesuresFrance. Parlement de RouenVve Saugrain et1732—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que le droit de gros à l'entrée de Rouen sera payé pour tous les vins entrant par eau dans la ville et faubourgs de Rouen, à la déduction d' un muid sur chaque fois 21 muids appartenant à un même propriétaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que toutes personnes seront tenues de prendre un congé ou billet de remuage pour les boissons qu'ils feront enlever de leur maison en d'autres lieuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit les bourgeois de Dieppe et autres particuliers de la province, au payement des droits de jauge et courtage, pour les boissons destinées pour leur provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen, en conséquence, ordonne que le jour et fête de Saint Romain sera compté pour jour de foireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme une sentence des élus de Rouen et permet au fermier du papier timbré de faire transporter un élu avec ses commis, chez tous les marchands et négociants pour leur faire représenter leurs registres et connaître s'ils sont en papier timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les nommés Le Riche et consors, bourgeois de Caen, tenant pensionnaires, de leur opposition à l'arrêt du Conseil du 23 aout 1689 en conséquence, ordonne qu'ils seront contraints au payement du droit de détail, des boissons par eux consommées à la déduction d'un muid et demi par chaque écolierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—