Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme une sentence des élus de Rouen et permet au fermier du papier timbré de faire transporter un élu avec ses commis, chez tous les marchands et négociants pour leur faire représenter leurs registres et connaître s'ils sont en papier timbré

Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme une sentence des élus de Rouen et permet au fermier du papier timbré de faire transporter un élu avec ses commis, chez tous les marchands et négociants pour leur faire représenter leurs registres et connaître s'ils sont en papier timbré

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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