Couverture de Arrêt de la cour des aides, contre J. Chastigny, huissier priseur et vendeur, qui permet au fermier des aides de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire procéder à la vente des meubles des débiteurs des droits de la ferme

Arrêt de la cour des aides, contre J. Chastigny, huissier priseur et vendeur, qui permet au fermier des aides de se servir de tels huissiers que bon lui semblera pour faire procéder à la vente des meubles des débiteurs des droits de la ferme

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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