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Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux marchands papetiers et cartiers de troubler le fermier dans la perception de ses droits de marque et contrôle sur le papier blanc, de se rendre maîtres des papiers qui sont apportés au bureau, ni d'empêcher les bourgeois et autres d'en acheter — France. Chambre des comptes. Rouen