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Déclaration... qui ordonne que les porteurs de quittances seront tenus de les faire controller dans l'année du jour et datte d'icelles, faute de quoi ils seront assujettis à payer un nouveau droit de survivance sur le pied du simple droit, avant de faire controller leurs quittances surannées, qui le seront en vertu des quittances du nouveau droit ; et conjointement confirme et autorise l'arrest du Conseil du 22 décembre 1714, rendu contre ceux en faveur desquels les offices avoient esté taxez, faute de les avoir levez dans les 3 mois de préférence ... Registrée en Parlement [le 31 mai 1715]France
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impr. royale
1715
7
Déclaration... qui ordonne que les sommes principales au-dessous de 400 livres, contenues dans les ordonnances de liquidation des offices de controlleurs des exploits, faites par les commissaires du Conseil à ce deputez, seront remboursées en deniers comptans... Registrée en Parlement [le 27 février 1715]Franceimpr. royale17158
Déclaration... qui permet à tous les seigneurs des terres et fiefs où les droits d'eschange ont esté acquis par des particuliers de les retirer et réunir à leurs fiels, en remboursant les acquéreurs... Registrée en Parlement [le 27 février 1715]Franceimpr. royale17158
Déclaration... qui règle le temps dans lequel les particuliers taillables pourront se pourvoir contre leurs taxes d'office... Registrée en la Cour des Aydes [le 16 décembre 1715]Franceimpr. royale17154
Edit... portant règlement sur les tailles, suppression générale tant des annoblissements par lettres que des privilèges de noblesse attribuez depuis le 1er janvier 1689 aux offices, soit militaires ou de judicature, police et finance, révocation de tous les privilèges et exemptions aussi attribuez à tous les offices créez depuis le mesme temps, dont la première finance est au-dessous de la somme de 10.000 livres, et suppression des offices de subdéléguez et leurs greffiers, ensemble de toutes les charges créées dans les élections depuis ledit jour 1er janvier 1689... Registré en Parlement [le 30 août 1715]Franceimpr. royale171516
Lettres patentes... portant nomination de MM. les commissaires du Conseil pour passer les contrats de constitutions des rentes, tant sur la ferme du controlle des actes des notaires que sur les deux sols pour livre de la taille, créées par édits... de may et août 1714, mars et juin 1715Franceimpr. royale17157
Ordonnance du Roy pour continuer la fourniture du pain à ses troupes pendant les trois premiers mois de l'année prochaine seulement, en ne leur faisant retenir que 15 deniers pour la rationFranceimpr. royale17154
Ordonnance du Roy pour deffendre aux officiers des régimens irlandois qui sont à son service de quitter leurs régimens pour passer en Escosse, sur peine d'estre cassez et privez de leurs chargesFranceimpr. royale17154
Ordonnance du Roy pour faire délivrer, pendant chacun des mois de juin et de juillet prochains, 150 livres de poudre par compagnie de cavalerie et de dragons aux troupes qui seront en garnison dans ses placesFranceimpr. royale17154
Ordonnance du Roy pour permettre aux officiers réformez des troupes françoises, soit d'infanterie, de cavalerie ou de dragons, de se retirer chez eux pendant l'année prochaine 1716, et régler aussi les appointemens qu'ils y devront recevoir, et ceux des officiers réformez entretenus à la suite des régimens estrangers ou de ses placesFranceimpr. royale171511
Ordonnance du Roy pour réduire les compagnies du régiment de ses Gardes françoises à 110 hommes, les officiers non comprisFranceimpr. royale17153
Ordonnance servant de règlement pour le Conseil de guerreFranceimpr. royale171518
Ordonnance... pour faire fournir l'estape aux officiers réformez, dans les marches avec les régimens ausquels ils sont attachez, suivant l'estat des effectifs qui sera remis par le commissaire des guerres au commandant de la troupe lorsqu'elle partira de sa garnisonFranceimpr. royale17153
Ordonnance... pour faire punir de la peine des galères les cavaliers, dragons et soldats qui en s'enrollant déguiseront leur estat et donneront de faux enseignementsFranceimpr. royale17153
Ordonnance... pour la restitution réciproque des déserteurs des troupes de France et d'EspagneFranceimpr. royale17154
Ordonnance... pour permettre aux gardes du corps congédiez qui avoient esté tirez de la cavalerie et des dragons, de retourner dans les mesmes régimens d'où ils sont sortisFranceimpr. royale17153
Ordonnance... pour proroger le semestre des troupes d'infanterie, de cavalerie et de dragons jusqu'au dernier avril prochainFranceimpr. royale17154
Ordonnance... pour renouveller les deffenses cy-devant faites aux troupes de S. M. qui sont en garnison dans les villes et places de son Royaume, de commettre le faux-saunage ni de faire commerce de faux tabac, sur les peines y contenuesFranceimpr. royale17158
Ordonnance... pour réduire les compagnies d'infanterie françoise à 40 hommes à commencer du 1er may prochain, et pour régler aussi le payement des troupes et le temps du service dés officiers réformez d'infanterie, de cavalerie et de dragonsFranceimpr. royale171548
Ordonnance... servant de règlement pour le Conseil de conscienceFrance—17154
Ordonnance... servant de règlement pour le Conseil de financesFranceimpr. royale171514
Ordonnance... servant de règlement pour le Conseil de marineFranceimpr. royale171514
Ordonnance... servant de règlement pour le Conseil du Dedans du RoyaumeFrance—17154
Tarif de réduction et modération des droits que le Roy en son Conseil [des Finances] veut et ordonne estre payez à l'avenir sur les marchandises et denrées y spécifiées, entrant par terre et par eau dans la ville... de Paris, par les marchands negocians, voituriers ou autres suivant et conformément à l'édit... de may 1715France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale171516
Édit du roy, concernant les monnoyesFranceimpr. royale17158
Édit... concernant les monnoyes en la province d'Alsace... Registré en la Cour des Monnoyes de Paris [le 31 décembre 1715]Franceimpr. royale171512
Édit... concernant les monnoyes... Registré en la Cour des Monnoyes [le 23 décembre 1715]FranceVve Saugrain17158
Édit... par lequel S. M. confirme les officiers de la Grande Chancellerie de France dans tous leurs privilèges,... fonctions et exercices, et les audienciers et controlleurs de la chancellerie du Palais à Paris dans tous les privilèges, droits et exemptions à eux attribuez, avec attribution à tous lesdits officiers de 18.000 livres d'augmentations de gages au denier 25... Registré en Parlement [le 10 juillet 1715]Franceimpr. royale17157
Édit... par lequel S. M., pour réduire le nombre des privilégiez, fixe celuy des officiers nécessaires pour le service des chancelleries près les cours supérieures du Royaume et de celles des présidiaux, supprime tous les officiers desdites chancelleries et en crée de nouveaux en moindre nombre... Registré en Parlement [le 10 juillet 1715]Franceimpr. royale171520
Édit... portant création d'un lieutenant criminel de robbe courte, d'un assesseur, d'un exempt, d'un greffier et de sept archers dans la ville de Chollet, élection de Montreuil-Bellay, province d'Anjou... Registré en Parlement [le 21 août 1715]Franceimpr. royale17154