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Arrest du conseil... qui ordonne que les règlemens sur le fait des droits manuels seront executez ; en conséquence que les droits sur le sel seront perçûs sur tous les sels qui seront délivrez par les receveurs des greniers et chambres à sel, à quelque titre et ou quelque manière que ce soit, sans exception et exemptionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1726
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Arrest rendu en la Chambre du Conseil lez la Chambre des comptes ; par les deputez du Parlement et de la Chambre des comptes, qui condamne Adrien Alexandre au foüet ; ce fait, luy & Pierre Marconnet bannis pour cinq ans, & en dix livres d'amende chacun envers le RoyFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. royale17266
Arrêt du Conseil... qui ordonne qu'à compter du jour et date du présent arrest (...) ceux qui lèveront des offices vacants aux parties casuelles demeureront déchargés du payement du droit de confirmationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Arrêt du conseil d'Etat portant suppression d'un écrit imprimé sous le titre de Requête à S.E.M. le cardinal de NoaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Simon1726—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes instances et affaires restant du bail de Dussaussoy seront continuées, instruites, jugées et réglées sous le nom du Sr Bouronnet (Fermes générales unies.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1726—
Arrêt du conseil... qui ordonne que les acquéreurs des offices de conseillers-trésoriers-receveurs et de conseillers-controlleurs-vérificateurs desdits trésoriers-receveurs des deniers, biens et revenus patrimoniaux, d'octroys, dons, concessions, tarifs, subventions et impositions ordinaires et extraordinaires, qui se lèvent au profit des villes et communautez du Royaume, jouiront des mêmes privilèges et prérogatives dont jouissaient les officiers supprimez par l'édit du mois de juin dernier ; et qu'en attendant la vente desdits offices, ceux qui seront commis ou préposez pour en faire les fonctions, jouiront de tous les privilèges énoncez dans le présent arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17264
Declaration de Henry II. Tirée du Recüeil des ordonnances de Fontanon, tom. 2.e page 710. intitulée Attribution de jurisdiction à la Cour des aydes à ParisFranceimpr. royale17263
Declaration du Roy, concernant la justice & auctorité de la Chambre des comptesFranceimpr. royale17264
Declaration du Roy, concernant la justice & authorité de la Chambre des comptes ; & deffense d'appeller de ses arrestsFranceimpr. royale17264
Declaration du Roy, concernant les comptables, sur leurs fuites, absences & rétentions des deniers du RoyFranceimpr. royale17264
Declaration du Roy, portant pouvoir à la Chambre des comptes de juger différendz procès criminelzFranceimpr. royale17263
Declaration du Roy, qui accorde à ceulx qui donneront advertissement des faussetez & malversations commises dans les finances du Roy, la huitiéme partie des sommes qui proviendront & seront adjugées à Sa Majesté sur leurs advertissementsFranceimpr. royale17263
Declaration du Roy, qui confirme celle du premier aoust 1553. portant que les gens des Comptes soient seulz & privativement à tous autres, juges & court souveraine en dernier ressort de tout le fait des comptes & finances tant ordinaires qu'extraordinaires, circonstances & dépendancesFranceimpr. royale17263
Declaration du Roy, qui deffend à la Cour des aydes de Roüen & toutes autres cours, de s'attribuer le titre & qualité de court & juges des financesFranceimpr. royale17263
Declaration du Roy, qui donne pouvoir à la Chambre des comptes de juger plusieurs procès contre les comptables, pour malversations & abusFranceimpr. royale17263
Declaration du Roy, qui prononce peine de mort contre les comptables qui auront appliqué à leur usage particulier les deniers du RoyFranceimpr. royale17263
Du Plumitif de la Chambre des comptes, a esté extraict ce qui ensuitFrance. Chambre des comptes de Parisimpr. royale17268
Déclaration du Roy, portant renvoy à la Chambre des comptes, de plusieurs procès contre des comptables accusez de malversationsFranceimpr. royale17263
Déclaration du Roy, qui ordonne qu'en matieres d'injures, dites ou faites en la Chambre, en jugement ou dehors, la connoissance en appartient à ladite Chambre, & deffend à toutes cours souveraines, & tous autres d'en prendre connoissanceFranceimpr. royale17264
Déclaration qui proroge jusqu'au 1er septembre 1727 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires, pour connoistre de toutes les faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [le 31 juillet 1726]Franceimpr. royale17267
Déclaration... concernant le clergé [et portant exemption du cinquantième pour tous les biens ecclésiastiques]... Registrée en Parlement [le 25 octobre 1726]Franceimpr. royale17268
Déclaration... en interprétation de celle du 18 juillet 1724, concernant les limites de la ville de Paris... Registrée en Parlement [le 14 février 1726]Franceimpr. royale17268
Déclaration... portant deffenses à tous courriers ordinaires de se charger dans leurs voyages d'aucunes espèces et matières d'or et d'argent... Registrée au Grand Conseil [le 12 novembre 1726]Franceimpr. royale17263
Déclaration... portant renvoy à la chambre des comptes de plusieurs procès contre des comptables accusez de malversationsFranceimpr. royale17263
Déclaration... pour le restablissement de la pesche du poisson de mer et qui interdit à cet effet toutes les espèces de dreige et autres filets trainans, excepté pour la pesche de l'huitre, et supprime l'usage des bateaux sans quilles, mâts, voiles ni gouvernail pour faire la pesche en mer, le long des costes et aux embouchures des rivières... Registrée en Parlement [le 18 mai 1726]Franceimpr. royale172615
Déclaration... qui deffend la pesche du poisson nommé blanche ou blacquet... Registrée en Parlement [le 23 octobre 1726]Franceimpr. royale17263
Déclaration... qui ordonne que les déclarations de 1700, 1713 et 1714, qui ont réglé la manière des payemens des lettres et billets de change ou billets payables au porteur dans le temps des diminutions arrivées sur les espèces, seront exécutées à l'occasion de la dernière augmentation desdites espèces... Registrée en Parlement [le 10 juillet 1726]FranceVve Saugrain17264
Déclaration... qui révoque la levée du cinquantième en nature de fruits... Registrée en Parlement [le 25 juin 1726]Franceimpr. royale17263
Déclaration... qui supprime la caisse commune des recettes générales des finances... Registrée en ParlementFranceimpr. royale17264
Edit du Roy, concernant l'auctorité & jurisdiction de la Chambre des comptesFranceimpr. royale17267