Arrest du conseil... qui ordonne que les règlemens sur le fait des droits manuels seront executez ; en conséquence que les droits sur le sel seront perçûs sur tous les sels qui seront délivrez par les receveurs des greniers et chambres à sel, à quelque titre et ou quelque manière que ce soit, sans exception et exemption — France. Conseil d'État (13..-1791)