Declaration du Roy, qui confirme celle du premier aoust 1553. portant que les gens des Comptes soient seulz & privativement à tous autres, juges & court souveraine en dernier ressort de tout le fait des comptes & finances tant ordinaires qu'extraordinaires, circonstances & dépendances
auteur :France
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- impr. royale[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | impr. royale | — | 3 | [Paris] | Vinted |