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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête du sieur de Laborde, receveur général des domaines et bois, et le dire de l'inspecteur général du domaine, seront communiqués à Pierre Campagne, et aux habitants de la communauté de Ponton-DessusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrières-baux et abonnements faits par Julien Berthe, fermier actuel des droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent ou par les prédecesseurs et qui n'ont pas été renouvelés par Eloi Brichard, seront continués à son profit pendant les 6 années de son bailFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état qui permet le libre transport, tant dans le royaume que chez l'étranger, des métiers à faire des basFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1758—
Arrêt du conseil d'état qui supprime un mémoire imprimé dans une affaire du conseil du commerce, sans signature d'avocat aux Conseils ; condamne les parties et l'imprimeur chacun en 200 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Arrêt du conseil d'état rendu au sujet du privilège ci-devant accordé pour l'impression de l'ouvrage intitulé "de l'Esprit"France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1758—
Dispositif de la Sentence rendue en la chambre criminelle du Chatelet de Paris, entre le Sieur Charles Barjot, marchand de bois pour la provision de Paris, défendeur, accusé et demandeur, d'une partFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1758—
Déclaration... concernant les insinuations... Registrée en Parlement le 9 mars... [1731.]Franceimpr. de P. Prault17587
Déclaration... en faveur des jurez-priseurs-vendeurs de meubles, créés par édit d'octobre 1696... Registrée en Parlement le 20... [mars 1697.]Franceimpr. de P. Prault17584
Déclaration... en interprétation de l'édit... de décembre 1757 concernant les boues et lanternes... Registrée en Parlement [le 14 juillet 1758]Franceimpr. royale17584
Déclaration... en interprétation des règlements... sur la perception des droits de marque et de contrôle... Registrée en la Cour des Aydes le 11 février... [1749.]Franceimpr. de P. Prault175811
Déclaration... qui ordonne que le droit de 18 deniers établi par édit... d'octobre 1701 sur chacun jeu de cartes et tarots sera réduit et modéré à 12 deniers... Registrée en Parlement le 30... [mars 1703.]Franceimpr. de P. Prault17584
Essai historique sur le Louvre...Jean Olivierimpr. de P. Prault175844
Lettres d'érection de la terre de Brunoy en marquisat, accordées par le Roi à M. de Monmartel au mois d'octobre 1757... Registrées en Parlement le 6 mars 1758, en la Chambre des Comptes le 7 juin, en la Cour des Aydes le 5 juillet et au Bureau des Finances le 11 juillet... [1758.]Franceimpr. de P. Prault17588
Lettres de distraction de partie des terres du marquisat de Brunoy, enclavées dans les limites de la capitainerie de Corbeil... Registrées en Parlement le 4 août 1758Franceimpr. de P. Prault17583
[Requête, signée Jolly de Fleury, en faveur de la Manufacture royale des glaces de Saint-Gobain contre le sieur Leclerc, lequel avait formé opposition au renouvellement du privilège exclusif de ladite manufacture]Joseph Omer Joly de Fleuryimpr. de P. Prault175818
Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui juge que les arrérages des rentes de tontine échus lors du décés du sieur Simon dont la succession a été adjugée au Roi à titre de deshérence doivent être payés entre les mains du receveur général de Paris, nonobstant la rénonciation au droit d' aubaine, confiscation et autres qui pourraient lui appartenir portée en l'édit de création desdites rentesFrance. Bureau des finances. Parisimpr. de P. Prault1758—
Sentence de la maîtrise particulière des eaux et forêts qui fait défenses à tous habitants des villages voisins des bois dépendant de l'abbaye de Chambrefontaine d'aller dans lesdits bois avec serpes, coignées et instruments tranchantsFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1758—
Sentence du Chastelet de Paris, qui en conformité des réglemens des eaux et forêts, fait défenses de conduire des voitures et des chariots, dans des bois coupés, l'année dernière et la précédenteFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17584
Sentence du bureau de la ville par laquelle il est jugé que les boisseliers qui font arriver des marchandises directement à leur destination doivent les lottir avec leurs confrères aux prix qu'elles leur reviennentParisimpr. de P. Prault1758—
Sentence du bureau de la ville qui fait défenses au seigneur d'Anglure de faire reconstruire le pont qu'il avoit à Bellassise sur la rivière d'Aube, lui enjoint de faire enlever les vestiges d'icelui, de faire baliser et rendre ladite rivière libre dans l'étendue de ladite seigneurie d'AnglureParisimpr. de P. Prault1758—
Sentence rendue par M. le lieutenant au Châtelet de Paris, qui supprime deux libelles diffamatoires écrits contre le sieur Geille de Saint-Léger, docteur régent de la faculté de médecine...France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1758—
Sentence rendue par Monsieur le lieutenant criminel au Chastelet de Paris, qui supprime deux libelles diffamatoires écrits contre le sieur Geille de Saint Léger, docteur régent de la faculté de médecineFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17583
Sentence rendue par... les prévôt des marchands et échevins... qui fait main-levée de saisie des maîtres et gardes des marchands de vin, qui avoit été faite sous prétexte de vente en destination à des bourgeois et marchands de Paris par autres que par les marchands de vin de ladite villeParisimpr. de P. Prault1758—
Édit du roy, portant règlement pour l'exercice & fonction des offices de notaires créés en la province de Normandie ; & qui ordonne que tous actes sous signatures privées, ne pourront être faits que par devant lesdits notaires ; & qui défend aux tuteurs, créanciers & tous autres, de faire ou faire faire aucuns inventaires sous signatures privées, ni de faire l'appréciation des meubles, que sur les inventaires qui en auront été faits par lesdits notaires, etc.Franceimpr. de P. Prault17587
Édit... portant création d'un million effectif d'augmentation de gages, au denier 20, sur les offices désignés en l'état annexé audit édit... Registré en Parlement le 29 août... [1758.]Franceimpr. de P. Prault17587
Édit... portant création de lieutenans de MM. les maréchaux de France et d'offices d'archers gardes, pour servir près leurs personnes... Vérifié en Parlement le 10 avril 1693Franceimpr. de P. Prault17588
Édit... qui confirme les anciens maîtres des ponts... des rivières affluentes en la ville de Paris, et les aydes des maîtres, en la propriété de leurs offices... Registré en la Cour des Aydes de Paris le 30 may 1704Franceimpr. de P. Prault17587
Éloge historique du R. P. Laurent, augustin... [par le P. H. de Montargon.]Hyacinthe de Montargonimpr. de P. Prault175823
Éloge historique du R. P. Laurent,... Augustin [par J.-R. de La Tour-Du-Pin La Charce]Jacques-François-René de La Tour Du Pin de La Charceimpr. de P. Prault175823
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui condamne les sieurs Marceau, Charles et Durande, chacun en 500 liv. d'amende, pour avoir signé avec les parties un accord sous-seing privé, et avoir conclu à l'admission d'icelui au parlement de Dijon ; le greffier dudit parlement en une amende de 300 liv. pour avoir rédigé ledit arrêt d'admission, et les parties chacune en 300 liv. d'amende, et à la restitution des droits de controlle dudit accord. Et par lequel il est ordonné que les greffiers des cours et jurisdictions seront tenus de faire controller à leur diligence et dans la quinzaine de leurs dattes, tous les arrêts et jugemens rendus par forme d'expédient, sous les peines portées par les règlemens qui concernent le controlle des actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17578