Arrest du conseil d'estat du Roi, qui condamne les sieurs Marceau, Charles et Durande, chacun en 500 liv. d'amende, pour avoir signé avec les parties un accord sous-seing privé, et avoir conclu à l'admission d'icelui au parlement de Dijon ; le greffier dudit parlement en une amende de 300 liv. pour avoir rédigé ledit arrêt d'admission, et les parties chacune en 300 liv. d'amende, et à la restitution des droits de controlle dudit accord. Et par lequel il est ordonné que les greffiers des cours et jurisdictions seront tenus de faire controller à leur diligence et dans la quinzaine de leurs dattes, tous les arrêts et jugemens rendus par forme d'expédient, sous les peines portées par les règlemens qui concernent le controlle des actes

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