Arrêt du conseil d'état qui supprime un mémoire imprimé dans une affaire du conseil du commerce, sans signature d'avocat aux Conseils ; condamne les parties et l'imprimeur chacun en 200 livres d'amende
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |