Édit du roy, portant règlement pour l'exercice & fonction des offices de notaires créés en la province de Normandie ; & qui ordonne que tous actes sous signatures privées, ne pourront être faits que par devant lesdits notaires ; & qui défend aux tuteurs, créanciers & tous autres, de faire ou faire faire aucuns inventaires sous signatures privées, ni de faire l'appréciation des meubles, que sur les inventaires qui en auront été faits par lesdits notaires, etc.

Trouver ce livre d’occasion↓