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| Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet | Auguste Sébire | Impr. de P. Mouillot | 1887 | 11 |
| Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet | Alexandre Lavalley | Impr. de P. Mouillot | 1887 | 7 |
| Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant | Paul-Louis-Jules Grévy | Impr. de P. Mouillot | 1887 | 11 |