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Filtres actifsÉditeur :P.-J. Mariette×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrests de la Chambre des comptes. Qui ordonnent que les payeurs des rentes seront tenus, dans les comptes qu'ils rendront des rentes viageres dites tontines, sçavoir des anciennes tontines à commencer de l'année 1733. & des nouvelles tontines à commencer de l'année 1734. & pour les années suivantes, de faire recette tontine par tontine, division par division, classe par classe & partie par partie, des accroissemens qui surviennent aux rentiers survivanciers par le déceds d'aucuns actionnaires, ou la négligence de ceux qui ne fournissent point leurs quittancesFrance. Chambre des comptes de Paris
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P.-J. Mariette
1737
3
Declaration concernant les délais accordés aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures, qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734. 1735. 1736. & 1737.FranceP.-J. Mariette17373
Declaration portant prorogation pendant six années, à commencer du premier juillet 1737. de la faculté accordée à la Chambre, de juger les comptes des exercices pairs & impairs dans les semestres de janvier & de juillet, sans aucune distinction ni différence d'année d'exerciceFranceP.-J. Mariette17372
Declaration qui regle les délais de compter par les receveurs géneraux des finances des années mil sept cens trente-quatre, mil sept cens trente-cinq, mil sept cens trente-six, & mil sept cens trente-septFranceP.-J. Mariette17374
Déclaration... concernant le port d'armes... [Enregistrée au Parlement.]Franceimpr. de P. Prault17374
Déclaration... portant défenses aux boulangers... de Paris d'acheter aucuns bleds ni farines... si ce n'est aux ports, places et marchez d'icelles [sic] et aux marchez de Limours, Brie-Comte-Robert et à Mennecy.... [Enregistrée au Parlement en vacations]FranceP.-J. Mariette17374
Déclaration... pour faciliter la perception des arrérages des rentes des tontines... [Enregistrée au Parlement le 13 août 1737.]FranceP. Simon17374
Edit portant suppression de la charge de Garde des Sceaux de FranceFranceP.-J. Mariette17372
Jugement rendu par le lieutenant criminel qui condamne Timothée Lyon à avoir la langue coupée et d'être brûlé par effigie, pour avoir proféré des blasphèmes contre le Saint nom de DieuFrance. Châtelet de ParisP.-J. Mariette1737—
Lettres patentes pour le jugement du procès criminel qui s'instruit en la Chambre des comptes, contre Jean Compotier, receveur général des finances de La Rochelle, & autres ses complices et adhéransFranceP.-J. Mariette17374
Sentence de police... [condamnant des contrevenants à l'ordonnance de police du 14 novembre 1736 qui defend d'étaler les dimanches et jours de fêtes, sur les trottoirs des ponts et des quais.]France. Châtelet de ParisP.-J. Mariette17374
Arrest de la Chambre des comptes, concernant les payeurs des rentes viageres assignées sur les aydes & gabellesFrance. Chambre des comptes de ParisP.-J. Mariette17362
Arrest de la Chambre des comptes, concernant les receveurs géneraux des domaines & boisFrance. Chambre des comptes de ParisP.-J. Mariette173610
Arrest du Conseil privé du Roy, en faveur de messieurs les conseillers secrétaires auditeurs de la Chambre des comptes de Bretagne contre Claude Bruneau, escuyer, greffier en chef de ladite ChambreFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-J. Mariette173612
Arrêt des Requêtes de l'Hotel qui condamne Pons Viallatte à faire amende honorable devant la porte de Mr le garde des sceaux et aux galères perpetuellesFrance. Requêtes de l'HôtelP.-J. Mariette1736—
Declaration concernant les privileges des secretaires du RoyFranceP.-J. Mariette17363
Jugement de M. Hérault condamnant plusiers particuliers pour établis sement d'imprimerie clandestine et impression d'ouvrages subversifsFrance. Châtelet de ParisP.-J. Mariette17364
Les Vies des SS. Pères des déserts d'OccidentJoseph-François Bourgoing de VilleforeP.-J. Mariette1736—
Lettres patentes portant fixation des classes de la tontine créée par edit du mois d'aoust 1734. du nombre des divisions de chacune classe & validation de l'excédent de recette faite au Trésor royal, au-delà du capital de ladite tontineFranceP.-J. Mariette17363
Lettres patentes pour la reddition des comptes du Trésor royal, de l'exercice de l'année 1723. fait par Antoine Paris & Jean Paris de MonmartelFranceP.-J. Mariette17368
Lettres patentes qui dispense [sic] les payeurs & les controlleurs des rentes de l'Hôtel-de-Ville de Paris, de faire enregistrer en la Chambre des Comptes, les quittances d'augmentation de finance par eux payées, en execution de l'edit du mois de mars 1735FranceP.-J. Mariette17362
Lettres patentes qui permettent aux vaßaux poßesseurs de simples fiefs & non titrez, de rendre par procureurs les foi & hommages dont ils sont tenus, lorsqu'ils sont domiciliez au-delà de cinq lieuës des villes où sont établis les Chambres des comptes & bureaux des financesFranceP.-J. Mariette17363
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui condamne plusieurs particuliers en 6000 livres d'amende chacun, et leur interdit pour toujours l'entrée de la Bourse pour s'être immiscé dans les fonctions d'agens de change. Du 17 juillet 1736France. Châtelet de ParisP.-J. Mariette17364
Sentence de police qui ordonne que dans trois jours le nommé Charon, boulanger, sera tenu de démolir le tuyau de la cheminée de son four, pour le construire selon les règles de l'art ; et le condamne à l'amende pour y avoir contrevenuFrance. Châtelet de Parisimp. de P.-J. Mariette1736—
Arrest de la Chambre des comptes de Paris, concernant la jouissance des gages & taxations attribués aux payeurs & controlleurs des rentes de l'hostel-de-ville, par edit de mars 1735. à cause de l'augmentation de finance par eux payée en execution dudit editFrance. Chambre des comptes de ParisP.-J. Mariette17353
Arrest de la Chambre des comptes, portant cassation d'une ordonnance du bureau des finances de Châlons, qui ordonne qu'il sera informé des vie & moeurs de Pierre Bugarel trésorier de France audit bureau, & l'information faite en consequence, comme contraire aux ordonnances, & notamment aux lettres patentes du premier may mil sept cens six, intervenuës sur l'arrest du Conseil du vingt trois mars précédent, ordonne l'execution desdits arrest du Conseil & lettres patentesFrance. Chambre des comptes de ParisP.-J. Mariette17353
Arrest de la Chambre des comptes, portant reglement que toutes personnes revestus des estats & charges de la Couronne, de la maison du Roy, de mareschaux de France, gouverneurs, lieutenans géneraux des provinces & autres, feront registrer leurs provisions en la Chambre, sinon que lesdites qualitez ne pourront estre employées dans les requestes qu'ils présenteront à la ChambreFrance. Chambre des comptes de ParisP.-J. Mariette17352
Arrest de la Chambre des comptes, qui ordonne que les mentions à faire sur les lettres de foi, hommages, aveus & dénombremens & attaches expediées en conséquence, reçus au dépôt des fiefs, & dont les conseillers-auditeurs sont chargez, seront faites par tels des conseillers-auditeurs qui seront par la Chambre à ce commis ; & que celles à faire sur les lettres de foi, hommages, aveus & dénonmbremens non encore reçus au dépôt des fiefs, & sur lesquels les conseillers-auditeurs n'auront point délivré d'attache, seront faites par tels des conseillers-maistres qu'il plaîra à la Chambre de commettreFrance. Chambre des comptes de ParisP.-J. Mariette17352
Arrest du Conseil d'Estat, qui maintient les enfans mineurs du sieur Guillaume Law, gentilhomme écoßois, nez en France, dans la succession des biens du feu sieur Jean Law, controlleur géneral des finances, leur oncle, & ordonne que ceux qui auront obtenu, ou obtiendront des lettres de naturalité, les feront enregistrer à la Chambre des comptes, conformément à la disposition des ordonnances, & sous les peines y portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-J. Mariette173510
Arrest du Conseil d'estat du Roy, Sa Majesté y estant. Qui ordonne que les lettres patentes du 21. decembre 1715. & 25. avril 1719. seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-J. Mariette17355