Arrest du Conseil d'Estat, qui maintient les enfans mineurs du sieur Guillaume Law, gentilhomme écoßois, nez en France, dans la succession des biens du feu sieur Jean Law, controlleur géneral des finances, leur oncle, & ordonne que ceux qui auront obtenu, ou obtiendront des lettres de naturalité, les feront enregistrer à la Chambre des comptes, conformément à la disposition des ordonnances, & sous les peines y portées — France. Conseil d'État (13..-1791)