Arrest de la Chambre des comptes, portant cassation d'une ordonnance du bureau des finances de Châlons, qui ordonne qu'il sera informé des vie & moeurs de Pierre Bugarel trésorier de France audit bureau, & l'information faite en consequence, comme contraire aux ordonnances, & notamment aux lettres patentes du premier may mil sept cens six, intervenuës sur l'arrest du Conseil du vingt trois mars précédent, ordonne l'execution desdits arrest du Conseil & lettres patentes

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓