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Arrêt du conseil d'Etat pour faciliter la levée des impositions, et pour obliger les huissiers à se conformer aux règlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718
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Arrêt du conseil d'Etat pour la confiscation des vieilles espècesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat pour la levée des quatre sols pour livre sur les droits des fermes ; et qui règle l'augmentation desdits quatre sols pour livre, par chaque contrôle d'exploit, à un sol, et à six deniers par chacune saisie mobilièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat pour le paiement des taxes en billets de l'Etat et intérêts d'iceux, à la réserve d'un 25e qui sera payé en argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat pour obliger à résidence les officiers des électionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17184
Arrêt du conseil d'Etat qui a prorogé d'un mois le délai porté par l'arrêt du 31 juillet (1717), et ordonne que dans ledit temps les créanciers des Sr et dame de Bourvallais seront tenus de se pourvoir au bureau de M. Amelot, pour représenter les titres de leurs créances et en faire faire la liquidationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un dernier délai jusqu'au 28 fév. 1719 à ceux des propriétaires des offices de contrôleurs des greffes, octrois et péages et des inspecteurs de porcs dont les finances n'ont point été liquidées, pour rapporter aux commissaires nommés des états et comptes du produit desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui autorise la nomination faite par les cautions d'Aymar Lambert du Sr Malo pour recevoir les effets apportés par ceux qui voudront acquérir des actionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet les Srs Pelletier de La Houssaye, Fagon et Gilbert de Voysins pour procéder à la liquidation de la finance des offices de receveurs triennaux des tailles, droits et taxations supprimés par Edit de décembre 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet les Srs de La Grange et de Beaussan, maîtres des requêtes pour travailler avec les commissaires à toutes les affaires concernant les discussions des biens et effets des nommés Chatelain, Maringh, Boudard, Papillon, Le Blanc, et autres renvoyées au bureau du Sr AmelotFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les vaisseaux armés par la Compagnie d'Occident pour la Louisiane d'y porter les engagés et fusilsFrance. Conseil d'État (13..-1791)J. Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge de la moitié des droits de sortie les vins et eaux-de-vie de Provence qui seront transportés dans les pays étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux habitants de Sedan de faire venir des pays étrangers aucunes marchandises de draperie que par les ports de Calais et Saint-ValleryFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits d'entrée sur les toiles de ménage qui se fabriquent dans la Flandre françaiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation de la finance des offices de payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, supprimés par Edit de juillet 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour procéder à la liquidation de la finance des offices de substituts adjoints supprimés par l'Edit de novembre 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans trois mois les particuliers qui ont acquis par une seule quittance de finance plusieurs offices du nombre de ceux compris dans la suppression ordonnée par l'Edit d'août 1716 seront tenus de représenter leurs titres, pour être procédé à leurs liquidationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les billets signés de Bourvallais, Miotte, Pelard, et Le Barts seront tenus de se pourvoir à la liquidation des billets de compagnie ordonnée par l'arrêt du 2 novembre 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la discussion et liquidation des dettes du Sr Berthelot de Pleneuf seront faites à la requête du contrôleur général des restes pardevant les commissaires y dénommésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le recouvrement et discussion des biens du Sr Castel seront faits pardevant les commissaires y denommésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les anciennes espèces d'or demeureront décriées au 1er septembre 1718, que celles d'argent continueront d'avoir cours-pendant ledit mois ; et que les espèces et matières pourront être portées dans les Monnaies sans billets de l'Etat, auquel cas elles y seront payées sur le pied de 6 livres l'écuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les anciennes espèces d'or et d'argent continueront d'avoir cours dans les villes où il y a Monnaie, pendant le mois d'août 1718, sur le pied porté par l'art. X de l'Edit de mai 1718, de même que dans tous les autres lieuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands et fabricants qui se trouvent chargés d'étoffes non conformes à l'art. V du règlement du conseil, du 17 mars 1717, seront tenus de s'en défaire dans trois moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pièces justificatives des comptes des traitants généraux remises au greffe de la chambre de justice pour être arrêtés et revisés, leur seront rendues sous le recepissé d'une des cautions du traitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets signés de Bourvallais, Marcois et Chindret, ou de Bourvallais et Marcois seront tenus dans un mois de les représenter et d'en faire la liquidation au bureau de M. Amelot, sinon tenus de se pourvoir à la liquidation des billets de Compagnie ordonnée par l'arrêt du 2 novembre 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de gardes des sceaux, garde-scels et secrétaires des chancelleries près les cours et sièges présidiaux, supprimés par Edit de juin 1715, et les notaires-secrétaires, supprimés par Edit de mai 1716, qui n'ont pas encore fait leurs soumissions, seront tenus de les faire dans deux moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les prévôt de Paris, baillis et Sénéchaux d'épée remettront entre les mains des intendants et commissaires départis les quittances de finance et lettres de provisions en vertu desquelles ils jouissent de leurs chargesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-étapiers des années 1716 et 1717 ou tous autres porteurs de routes seront tenus de les remettre aux entrepreneurs des étapes desdites années dans chacune généralitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, pardevant les commissaires nommés par l'arrêt du 19 décembre 1716, il sera procédé à la vente des immeubles et offices possédés par les nommés Maringh et Boudard, et à la vente de leurs meublesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux teinturiers de teindre de blanc en noir, après un bain de racine de noyer, les étamines à voile et autres petites étoffes qui ne passent point au foulon, et ce pendant trois ansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1718—