Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets signés de Bourvallais, Marcois et Chindret, ou de Bourvallais et Marcois seront tenus dans un mois de les représenter et d'en faire la liquidation au bureau de M. Amelot, sinon tenus de se pourvoir à la liquidation des billets de Compagnie ordonnée par l'arrêt du 2 novembre 1717 — France. Conseil d'État (13..-1791)