Arrêt du conseil d'Etat qui commet les Srs de La Grange et de Beaussan, maîtres des requêtes pour travailler avec les commissaires à toutes les affaires concernant les discussions des biens et effets des nommés Chatelain, Maringh, Boudard, Papillon, Le Blanc, et autres renvoyées au bureau du Sr Amelot — France. Conseil d'État (13..-1791)