Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui a prorogé d'un mois le délai porté par l'arrêt du 31 juillet (1717), et ordonne que dans ledit temps les créanciers des Sr et dame de Bourvallais seront tenus de se pourvoir au bureau de M. Amelot, pour représenter les titres de leurs créances et en faire faire la liquidation

Arrêt du conseil d'Etat qui a prorogé d'un mois le délai porté par l'arrêt du 31 juillet (1717), et ordonne que dans ledit temps les créanciers des Sr et dame de Bourvallais seront tenus de se pourvoir au bureau de M. Amelot, pour représenter les titres de leurs créances et en faire faire la liquidation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Imp. royale	—	—	Paris

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