Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un dernier délai jusqu'au 28 fév. 1719 à ceux des propriétaires des offices de contrôleurs des greffes, octrois et péages et des inspecteurs de porcs dont les finances n'ont point été liquidées, pour rapporter aux commissaires nommés des états et comptes du produit desdits droits

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