Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-étapiers des années 1716 et 1717 ou tous autres porteurs de routes seront tenus de les remettre aux entrepreneurs des étapes desdites années dans chacune généralité
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |