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Arrêt du conseil d'Etat qui continue pendant les six années du bail de J. Forceville les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738
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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J. Liégard, marchand mercier à Paris, de ses demandes, et ordonne que les droits d'entrée sur les bouchons de liège demeureront fixés à 5 livres du cent pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les Capucins et les Récolets de Bretagne des fins de leurs demandes tendante à jouir de l'exemption des droits de la comptablie de Bordeaux sur les vins qu'ils tirent de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux officiers et cavaliers de maréchaussée d'arrêter tous contrebandiers, faux-sauniers et faux-tabatiers et de prêter aide et assistance aux commis des fermes dans la poursuite desdits contrebandiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de la formalité et des droits de contrôle les Soumissions pour acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des fermes, ensemble les autres soumissions fournies dans lesdits bureaux pour la sureté et paiement des droits du roi, et des amendes et confiscationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte pendant six années les huiles de baleine et autres poissons provenant de la pêche des sujets du roi des droits ordonnés par les édits d'octobre 1710, août 1714 et par la déclaration du 21 mars 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des maîtrises des eaux et forêts de donner aucune permission pour la coupe des bois appartenant aux particuliersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous blanchisseurs et autres de lessiver ni blanchir aucuns fils de lin ou de chanvre avec de la chaux ni autres ingrédients corrosifsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe la consommation du vin pour les habitants de Passavant, Côte-de-Voge et Vogecourt, et autres paroisses enclavées dans la Lorraine et le comté de Bourgogne, à raison de six muids par an pour chaque laboureur et marchand de bois, et trois muids pour chacun manouvrierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 3 livres du cent pesant les droits d'entrée sur les huiles d'olive venant de la côte d'Italie, non compris celui de la ferme des huilesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 13 février 1731, par lequel les particuliers, gens du commun, des villes et lieux où les aides ont cours, ont été assujettis aux droits de détails, comme les cabaretiers, sur les vins et boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, en égard à leur conditionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 24 février 1733, portant que le quart prétendu par la dame Le Bas de Girangis dans un droit de péage par terre qui se lève dans le lieu de Claye, demeurera suppriméFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 24 février 1733, portant que les trois quarts prétendus par le mis de Mancini dans un droit de péage par terre qui se lève dans le lieu de Claye, demeurera suppriméFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression du livre intituléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la vente des meubles du Sr Rasse (chargé du recouvrement du droit de confirmation dans la province de Bourgogne, en fuite)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera perçu par le commis préposé à la marque des toiles dans les bureaux de Quintin, d'Uzel et de Loudéac un sol pour chaque pièce de toile de 20 aunes et au-dessus, et 6 deniers seulement pour chaque petite pièce ou coupon desdites toilesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera établi un bureau dans chacune des villes de Fougères et de La Guerche, dans lesquels les différentes sortes de toiles, même les toiles à voiles, qui se fabriquent dans lesdites villes et aux environs seront portées pour y être visitées et marquées ; et que lesdites toiles qui seront transportées soit à Rennes, à Nantes ou à Saint-Malo, y seront de nouveau visitées dans les bureaux qui y sont établis, et marquées d'une marque portant ces motsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er avril 1739 le droit d'avarie d'entrée, dont la levée a été ordonnée par arrêt du 25 février 1736, demeurera supprimé dans toutes les Echelles du LevantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la communauté des inspecteurs sur le vins ne fera que 2 680 000 livres d'emprunts, et surseoit les 21 millions restant pour parfaire les 23 680 000 livres fixés par la Déclaration du 10 mai 1735France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le prix des espèces et matières d' or et d'argent demeurera fixé à toujours sur le pied porté par l'arrêt du 15 juin 1726France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les cires jaunes ou brutes qui seront apportées des pays étrangers pour être blanchies dans les blanchisseries du royaume et ensuite envoyées blanches à l'étranger jouiront de la restitution des droits d'entrée payés à l'arrivée, et de l'exemption des droits de sortie, pendant trois annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les employés des fermes déposeront aux greffes des amirautés des doubles seulement des procès-verbaux qu'ils feront pour les affaires dont la connaissance est attribuée aux officiers des amirautés ; enjoint à ceux de Saint-Malo et autres de se conformer aux ordonnances et réglements concernant la régie des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de la maison du roi et des maisons royales, les receveurs généraux des finances, payeurs des gages, payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris et autres entre les mains desquelles il y aura des Saisies faites à la requête du Sr Boucher, pour raison des capitations qui sont dues par les personnes employées ès rôles dont il est chargé, seront tenus d'en vider leurs mains en celles dudit BoucherFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17384
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par l'adjudicataire général des fermes il sera expédié des acquits à caution pour les marchandises prohibées provenant des ventes de la Compagnie des Indes destinées pour DunkerqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par l'adjudicataire général des fermes il sera expédié des acquits à caution pour les marchandises prohibéés provenant des ventes de la Compagnie des Indes destinées pour les ports d'Espagne y dénommésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les matières servant à la fabrication du papier qui seront transportées dans les ports de Dunkerque et de Marseille paieront 30 livres du cent pesant de droits de sortie, comme si elles passaient à l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne une nouvelle marque aux carosses de placeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux commis des fermes de Lorraine et de Bar de poursuivre les contrebandiers, faux-sauniers et autres fraudeurs sur les terres de l'obéissance du roi, lorsqu'ils s'y réfugierontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. de P. Antoine1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux tissiers ou tisserands en toile de fabriquer, vendre et débiter des droguets, bauges, tiretaines et autres étoffes grossières dont la chaîne sera composée de lin ou de chanvre et la trame de laineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1739 l'exemption des droits d'entrée sur les bestiaux étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—