Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression du livre intitulé

Instructions générales aux commis préposés pour la perception des droits de contrôle des actes, etc.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1738
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1738	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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