SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les employés des fermes déposeront aux greffes des amirautés des doubles seulement des procès-verbaux qu'ils feront pour les affaires dont la connaissance est attribuée aux officiers des amirautés ; enjoint à ceux de Saint-Malo et autres de se conformer aux ordonnances et réglements concernant la régie des fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)