Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 24 février 1733, portant que les trois quarts prétendus par le mis de Mancini dans un droit de péage par terre qui se lève dans le lieu de Claye, demeurera supprimé
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |