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Filtres actifsÉditeur :imp. de Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux juges, commissaires et officiers de se servir pour écrire sous eux d'autres personnes que des greffiers de leurs juridictionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)—1723
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Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers des élections dans l'exemption du logement des gens de guerre et dans les autres privilèges à eux accordésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17233
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu pour chaque exploit de saisie, opposition et main-levée qu'une seule fois 3 sols, encore qu'il fut dû plusieurs droits de contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrats de rentes viagères et perpétuelles créées tant sur l'hôtel-de-ville de Paris que sur les tailles, passés par les notaires de Paris depuis le 1er nov. 1722 jusqu'au 31 déc. 1723, et qui n'ont pas été contrôlés, valideront comme s'ils l'avaient étéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'état règle la manière en laquelle sera fait le recouvrement du droit de confirmation à cause de l'avènement du roi à la couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le maréchal de Villeroy, en qualité de Chevalier des ordres du roi, dans l'exemption des droits de lots et ventes ; en conséquence le décharge, ensemble le Sr de Senozan, des droits seigneuriaux, pour raison de la vente des terres et seigneuries de Salavier, Colombier et St-Laurent de Mures, en DauphinéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en explicant celui du 17 novembre 1718, ordonne que les petits bâtiments qui se trouveront sur les côtes des îles françaises seront arrêtés par les pataches et commis de la Compagnie d'Occident, adjudicataire de la ferme du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve Saugrain et1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui assujettit les Chartreux à payer les droits d'anciens cinq sols et ceux d'inspecteurs des boissons pour les vins de leur provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat portant qu' il sera payé aux entrées des villes et bourgs dans lesquels les droits attribués aux inspecteurs des boucheries doivent être perçus deux deniers pour chaque livre de viandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1704—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les greffiers des présentations, les huissiers et garde-scels délivreront sans frais aux procureurs du roi des eaux et forêts les expéditions faites à leurs requêtes où ils seront seuls partiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1704—