Arrêt du conseil d'Etat portant que les greffiers des présentations, les huissiers et garde-scels délivreront sans frais aux procureurs du roi des eaux et forêts les expéditions faites à leurs requêtes où ils seront seuls parties
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |