Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, en explicant celui du 17 novembre 1718, ordonne que les petits bâtiments qui se trouveront sur les côtes des îles françaises seront arrêtés par les pataches et commis de la Compagnie d'Occident, adjudicataire de la ferme du tabac

Arrêt du conseil d'Etat qui, en explicant celui du 17 novembre 1718, ordonne que les petits bâtiments qui se trouveront sur les côtes des îles françaises seront arrêtés par les pataches et commis de la Compagnie d'Occident, adjudicataire de la ferme du tabac

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	imp. de Vve Saugrain et	—	—	Paris

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