Arrêt du conseil d'Etat qui, en explicant celui du 17 novembre 1718, ordonne que les petits bâtiments qui se trouveront sur les côtes des îles françaises seront arrêtés par les pataches et commis de la Compagnie d'Occident, adjudicataire de la ferme du tabac — France. Conseil d'État (13..-1791)