Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera perçu pour chaque exploit de saisie, opposition et main-levée qu'une seule fois 3 sols, encore qu'il fut dû plusieurs droits de contrôle
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |