Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrats de rentes viagères et perpétuelles créées tant sur l'hôtel-de-ville de Paris que sur les tailles, passés par les notaires de Paris depuis le 1er nov. 1722 jusqu'au 31 déc. 1723, et qui n'ont pas été contrôlés, valideront comme s'ils l'avaient été
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |