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282 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de Vve et M.-G. Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les défauts et congés ; et en conséquence que le fermier jouira desdits défauts et congés, à raison de 15 sols pour chacun et du contrôle à raison de deux solsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722
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Tarif pour percevoir les droits de 6 livres 15 sols par muid d'eau-de-vie entrant, tant par mer que par charroy, dans le ressort de la Cour des aydes de Normandie, suivant... l'ordonnance des aydes de 1680 et les édits, arrests et lettres patentes... de décembre 1686, 13 juillet 1688, 20 octobre 1714, 29 mai, 28 juin 1722Ferme générale. Franceimp. de Vve et M.-G. Jouvenel17223
Sentence de l'hostel-de-ville qui... ordonne que les charbons de bois qui seront amenés par terre, en charettes et bannes et sur des chevaux de somme, pour la provision de Paris, ne pourront entrer que par les barrières du Trône, de la Conférence, Saint-Jacques, Saint-Michel et celle près des incurables fauxbourg Saint-Germain, pour être conduitsParisimp. de Vve et M.-G. Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les grosses salaisons, la tenue des registres sextés et les restitutions des droits de gabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1719—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend itérativement l'entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne ; fixe les ports par où les cuirs d'autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et PicardieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux habitants de Sedan de faire venir des pays étrangers aucunes marchandises de draperie que par les ports de Calais et de Saint-ValleryFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet au commis des aides de Provins de faire les visites nécessaires chez les bouchers, lesquels seront tenus de payer les droits, tant que ladite ville ne sera pas ferméeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1718—
Arrêt du conseil d'Etat portant que les 2 sols pour livre ordonnés être perçus sur les droits et émoluments des greffes par les déclarations des 5 mars et 7 juill. 1705 seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble et MontaubanFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1716—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fermier général des greffes et ses sous-fermiers jouiront des droits et émoluments dépendant des offices de greffiers aux inventaires et encans, ainsi qu'avant l'édit de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1716—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le fermier du domaine et J. Boudet, commis au contrôle des exploits de Château-de-Loir, des condamnations de dépens et autres prononcées par le bureau des finances de Tours, le 1er déc. 1713France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1714—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les faux sauniers condamnés au fouet faute de payer l'amende, seront fustigés dans les marchés et places publiques ès jours de marchés et à la porte du grenier ès jours de distributionFrance. Cour des aides. Parisimp. de Jouvenel1703—
[Réponses faites par le Roi, en son Conseil, aux articles des remontrances des États de Normandie, sur lesquels les députés ont insisté derechef.]France. Conseil d'État (13..-1791)—1579—