Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fermier général des greffes et ses sous-fermiers jouiront des droits et émoluments dépendant des offices de greffiers aux inventaires et encans, ainsi qu'avant l'édit de mars 1702
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |