Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les défauts et congés ; et en conséquence que le fermier jouira desdits défauts et congés, à raison de 15 sols pour chacun et du contrôle à raison de deux sols
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |